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Majeurs protégés : réforme des droits matrimoniaux et rétablissement du droit de vote
10/04/2019
En vertu de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les personnes sous tutelle ou curatelle peuvent désormais prendre seules les décisions de se marier, de se pacser ou de divorcer. En outre, ce texte restitue le droit de vote aux majeurs sous tutelle.
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