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Accès à la justice des sourds : sans interprète, le principe du contradictoire n'est pas respecté !
10/04/2019
En application du respect du principe du contradictoire pour tout justiciable, les juridictions sont tenues de fournir aux personnes sourdes présentes à une instance l'assistance qu'impose leur surdité. Elles doivent en effet pouvoir présenter leur observations rappelle le Conseil d'État dans une décision du 15 mars.
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