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Majeurs protégés : rappel des conditions d'ouverture d'une mesure de protection juridique
18/12/2018
Pour qu'une mesure de protection juridique soit ouverte en raison de l'altération des facultés corporelles du majeur protégé, il faut que celle-ci empêche l'intéressé d'exprimer sa volonté, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 21 novembre 2018.
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