Les revenus des placements effectués avec le budget de fonctionnement doivent rester dans le budget de fonctionnement

Les "dépenses et les recettes" liées aux opérations du CSE effectuées avec son budget de fonctionnement doivent rester affectées au compte de résultat de ce budget. Pas question de les transférer sur le compte de résultat du budget des ASC, décide la Cour de cassation.