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Le syndicat affilié à une fédération signataire ne peut pas contester le protocole préélectoral
30/03/2023
Un syndicat professionnel affilié à une fédération ou une union de syndicats qui a signé le protocole préélectoral ne peut pas contester la validité de ce protocole et demander l'annulation des élections professionnelles, estime la Cour de cassation dans un arrêt du 22 mars.
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