Le salarié protégé peut-il refuser l'application d'un accord de performance collective incompatible avec son état de santé ?

L'état de santé du salarié protégé et les éventuelles restrictions d'aptitude formulées par le médecin du travail ne légitiment pas, par eux-mêmes, le refus de l'intéressé de se voir appliquer un accord de performance collective (APC). Mais si le salarié est déclaré inapte et n'est pas reclassé, seul ce motif peut justifier son licenciement.