Synthèses
Le point sur les derniers arrêts en matière d'inaptitude (2/2)
17/11/2014
Second volet de notre étude des décisions rendues par la Cour de cassation en septembre et en octobre sur l'inaptitude. Nous abordons l'obligation de consultation des délégués du personnel, la visite de reprise et l'indemnité de licenciement due au salarié.
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