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Le libre choix de la prise des heures de délégation ne doit pas se transformer en abus de droit
04/12/2023
Le représentant du personnel qui positionne systématiquement et sans justification ses heures de délégation en dehors de son temps de travail habituel, et de façon à interrompre le repos quotidien de 11 heures, commet un abus de droit.
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