Projet de loi Travail : donner au CPA une dimension européenne

La commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale, saisie du projet de loi Travail, a formulé plusieurs préconisations sur le compte personnel d'activité afin de favoriser la prise en compte de la réalité européenne. Ainsi, elle propose que :

1) les droits acquis soient maintenus même en cas de départ à l’étranger du titulaire du compte ;

2)  les droits soient accumulés même si le lieu d’exercice du contrat est dans un autre pays de l’Union européenne, notamment pour les travailleurs détachés et frontaliers ;

3) dans le cas de l’apprentissage, si la formation en entreprise est effectuée dans un autre pays de l’Union dans le cadre d’une formation française, que celle-ci donne les mêmes droits que les formations effectuées en France dans le cadre du CPA.