Le baromètre des branches d'avril 2020

• l'extension de l'avenant n° 19 du 1er octobre 2019 portant révision de l’accord national du 23 décembre1981 relatif à la durée du travail et aux jours fériés dans la branche de l'agriculture (accords nationaux, voir l'arrêté) ;
• l'extension de l’accord du 7 novembre 2019 portant création d'un congé exceptionnel pour décès d'un grand-parent dans la branche du bricolage (IDCC 1606, voir l'arrêté, art.1) ;
• l'extension de l’accord du 17 septembre 2019 portant regroupement de 4 conventions collectives : coopératives agricoles et SICA de fleurs, fruits et légumes (IDCC 7006) ; conserveries (IDCC 7003) ; teillage du lin (IDCC 7007); entreprises agricoles de la déshydratation (IDCC 7023) (voir l'arrêté).
• l'extension de l’accord du 17 janvier 2018 créant une nouvelle classification des emplois et fixant les salaires minima correspondants dans la branche de la pharmacie, parapharmacie et produits vétérinaires (IDCC 1555, voir l'arrêté).

Des mesures exceptionnelles ont été prises en matière de congés payés pour faire face à l’épidémie de coronavirus :

• dans la branche assainissement et maintenance industrielle (IDCC 2272), les partenaires sociaux ont conclu un accord permettant à l'employeur d'imposer ou modifier les dates de prise des congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables, acquis à prendre avant le 30 avril 2020 ou acquis et à prendre
  entre le 1er mai 2020 et le 30 avril 2021 (sous réserve de respecter un délai de prévenance d'un jour franc). L'accord s'applique aux entreprises de moins de 50 salariés ou en carence de CSE ;
• dans la branche du courtage d'assurances (IDCC 2247),  l'accord négocié permet notamment à l'employeur  de décider de la prise de jours de congés (dans la limite de 6 jours ouvrables et en respectant un délai de prévenance de 3 jours francs) ou de modifier unilatéralement des dates de prise de congés ;
• dans la branche de l'automobile (IDCC 1090), les partenaires sociaux ont négocié un accord selon lequel la période de congés payés imposée ou modifiée par l'employeur commence au plus tôt le 26 mars 2020 (et non le 1er juin) et s'achèvera au plus tard à la fin de la période de confinement. Au cours de cette période, l'employeur peut fixer des dates non posées par le salarié ou modifier des dates de congés déjà posés, dans la limite de 6 jours ouvrables et sous réserve d'un délai de prévenance minimum de 1 jour franc ;
• dans la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et horlogerie, l'employeur peut fixer et modifier des dates de congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables et sous réserve d'un délai de prévenance de 4 jours ;
• dans la branche des expertises en automobile (IDCC 1951), l'employeur peut notamment décider de la prise ou de la modification de jours de congés sur une période courant du 26 mars au 30 juin 2020, dans la limite de 6 jours ouvrables et d'un délai de prévenance d'1 jour franc pendant la période de confinement et 3 jours francs pendant la période hors confinement ;
• les partenaires sociaux ont notamment négocié dans la branche de l'immobilier (IDCC 1527) une période de congés payés imposée ou modifiée du 20 avril au 30 septembre 2020. Sous réserve d'un délai de prévenance de 7 jours calendaires, l'employeur peut fixer 6 jours ouvrables non fractionnables acquis par le salarié ou modifier unilatéralement 6 jours posés, acceptés et non fractionnables. 1 ou 2 jours de congés payés supplémentaires sont accordés aux salariés en contrepartie de la fixation ou de la modification des congés payés (selon l'effectif de l'entreprise) ;
• dans la branche des matériels agricoles, de BTP et de manutention (IDCC 1404), l'accord prévoit notamment une période de congés imposés ou décalés du 16 mars au 30 septembre 2020. Le nombre de jours de congés imposés ou modifiés dépend de l'ancienneté du salarié. L'employeur peut agir sous réserve d'un délai de prévenance de 2 jours ouvrés pendant la période de confinement et de 5 jours ouvrés hors de cette période  ;
• dans la métallurgie (accords nationaux, ouviers, ETAM, ingénieurs et cadres), l'accord négocié avec les partenaires sociaux s'appliquera jusqu'au 31 octobre 2020. Il prévoit notamment que l'employeur peut modifier ou imposer 6 jours ouvrables de congés, sous réserve d'un délai de prévenance de 2 jours ouvrés pendant le confinement et 5 jours ouvrés hors confinement ;
• les partenaires sociaux ont négocié dans la branche de la récupération industries et commerce (IDCC 637) un accord qui ne s'applique qu'aux entreprises en situation de réduction partielle ou de cessation totale d'activité. L'accord ne s'applique pas aux salariés dont la date d'entrée dans l'entreprise est postérieure au 30 novembre 2019. Le texte prévoit notamment que l'employeur peut imposer ou modifier 6 jours ouvrables de congés sous réserve d'un délai de prévenance de 2 jours francs minimum ;
• dans la branche du sport, l'accord permet à l'employeur de décider de la prise de 6 jours ouvrables de congés effectivement acquis par le salariés, et ce sous réserve d'un délai de prévenance d'au moins 1 jour franc ;
• enfin, dans les branches des personnels salariés vétérinaires (IDCC 1875) et des praticiens salariés vétérinaires (IDCC 2564) (champs d'application des 2 CCN fusionnés par accord du 29 mars 2019), l'accord prévoit que sous réserve du respect d'un délai de prévenance d'un jour franc, l'employeur peut imposer la prise de 6 jours ouvrables de congés payés. Les partenaires sociaux excluent les congés payés en cours d'acquisition jusqu'au 31 mai 2020.

Dans la branche de l'assainissement et maintenance industrielle (IDCC 2272), un avenant applicable à compter du 8 avril 2020 prévoit l'attribution d'un jour de congé supplémentaire aux salariés susceptibles d'être reconnus handicapés afin qu'ils puissent constituer leur dossier handicap. 

Dans la branche des viandes, industries et commerce en gros (IDCC 1534), l'avenant n° 90 du 10 mars 2020, applicable depuis le 1er mars 2020, allonge la durée de certains congés pour événements familiaux (4 jours pour conclusion d'un PACS et 1 semaine civile après 1 an d'ancienneté, 15 jours en cas de décès d'un enfant mineur, 5 jours en cas de décès d'un enfant majeur, 4 jours en cas de décès d'un conjoint ou partenaire d'un PACS).

Un avenant du 4 février 2020 revalorise les salaires minima mensuels dans la branche du commerce de détail non alimentaire (IDCC 1517). Il sera applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Dans la branche de l'édition phonographique (IDCC 2770), les partenaires sociaux redéfinissent précisément les composantes de la rémunération des artistes interprètes en distinguant les rémunérations à caractère salarial et les rémunérations à caractère non salarial et fixe les salaires minima.

Par accord applicable à compter du 1er janvier 2020 et à la suite de la résiliation du contrat-cadre par l'unique organisme assureur recommandé, les partenaires sociaux aménagent, pour une durée d'un an, le régime de prévoyance de la branche des établissements médico-sociaux (IDCC 0405).