L'action en nullité d'un accord de branche doit être engagée dans les deux mois à compter de la publication au BOCC

Dans un arrêt du 26 juin, la Cour de cassation rappelle que le délai de 2 mois pour intenter une action en nullité d'un accord collectif court à compter de la publication de l'accord dans le Bulletin officiel des conventions collectives. L'absence éventuelle de validité de l'accord est sans incidence sur ce délai.