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L’accès réservé au compte de résultat des petites sociétés est prêt
05/07/2016
Un arrêté fixé la liste des catégories autorisées à consulter le compte de résultat des petites sociétés qui en déclareront l’accès limité. Désormais complet, ce dispositif s’applique aux états financiers 2015 déposés à compter du 7 août 2016.
Accès refusé