Défaut de dépôt des comptes annuels : il n’est pas anticonstitutionnel que le juge se saisisse, ordonne et liquide

Formulée à plusieurs reprises, la question de la constitutionnalité de l’article L.611-2, II du code de commerce est tranchée par la positive. Le président du tribunal de commerce peut s'auto-saisir, ordonner sous astreinte le dépôt des comptes et liquider les sommes dues.