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La rupture conventionnelle collective ne peut pas remplacer un PSE en cas de cessation d’activité
06/04/2023
Statuant pour la première fois sur la validité d’un accord de rupture conventionnelle collective (RCC), le Conseil d’État précise les limites de ce dispositif, qui ne peut pas être conclu dans un contexte de cessation d’activité conduisant nécessairement au licenciement des salariés.
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