La Cour de cassation infléchit sa position sur les avantages catégoriels

Dans un arrêt du 27 janvier, la Cour de cassation estime que les différences de traitements entre les catégories professionnelles sont présumées justifiées lorsqu'elles résultent de convention ou d'accords collectifs. Il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.