Rupture conventionnelle avec une salariée en congé maternité : c'est possible !

Dans un arrêt du 25 mars 2015, la Cour de cassation admet la possibilité d'une rupture conventionnelle au cours des périodes de suspension du contrat au titre du congé de maternité et pendant les quatre semaines qui suivent cette période, en l'absence de fraude ou de vice du consentement.