Il n'y a pas lieu de négocier un nouveau protocole d’accord préélectoral en cas d’élections partielles

En cas d’élections partielles, le nombre de sièges à pourvoir est fixé en se référant au nombre de sièges tel qu’il a été déterminé au moment des élections initiales. Il n’y a pas lieu de tenir compte d’une augmentation de l’effectif.