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Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail
13/06/2022
Lorsque le contrat de travail d'un salarié prévoit une modalité d'indemnisation forfaitaire des frais professionnels conforme à la jurisprudence, l'employeur ne peut pas rembourser ces frais par des primes.
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