Synthèses
Faute grave : les décisions les plus marquantes de janvier à avril 2015
26/05/2015
Il n'existe aucune définition légale de la faute grave. Les tribunaux apprécient cette notion au cas par cas. Pour vous aider, nous récapitulons, dans notre tabeau, les décisions rendues de mai à décembre 2014 en matière de faute grave.
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