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ESSMS publics : la véritable portée du contrat de séjour
25/08/2017
Par un arrêt en date du 5 juillet 2017, le Conseil d’État précise la véritable nature de la relation juridique liant un usager à un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) de droit public. Malgré la signature d’un contrat de séjour, cette relation n’est pas d’ordre contractuelle. Explication.
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