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Incompétence du juge administratif pour ordonner une admission dans un ESSMS associatif
29/04/2019
Une association gestionnaire d’un établissement ou service social ou médico-social pour personnes handicapées n’assumant pas une mission de service public, le juge administratif n’est pas compétent pour lui ordonner d’accueillir une personne en situation de handicap qui en fait la demande.
Accès refusé