Généralisation du titre de séjour pluriannuel, renforcement du niveau de français exigé pour obtenir une carte de résident, prise en compte de certaines situations humaines ou sociales, réforme de la procédure d'attribution des titres de séjour pour les étrangers malades, etc. : le nouveau corpus encadrant le droit des étrangers en France est désormais quasi-complet. Synthèse.
Accès refusé