Jeunes majeurs : pas de refus de prise en charge au seul motif de l'irrégularité du séjour

Pour le Conseil d'État, la régularité du séjour n'est pas une condition d'octroi d'un contrat jeune majeur par le président du conseil départemental, mais constitue un élément d'appréciation quant aux perspectives d'insertion qu’ouvre une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE).