Droit au séjour des victimes de violences conjugales
28/09/2011
Le pouvoir d'appréciation du préfet varie en fonction du fondement sur lequel repose la demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour en raison de violences conjugales subies.
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Gaël Réaux, Dictionnaire permanent droit des étrangers
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Gaël Réaux, Dictionnaire permanent droit des étrangers
