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Divorce à l'amiable : protection des enfants et des majeurs protégés
25/11/2016
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans recours au juge, instituée par la loi du 18 novembre 2016, ne s'appliquera pas dans les deux cas suivants : lorsque l’enfant mineur demandera à être entendu par le juge, et lorsque l’un des époux sera un majeur protégé.
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