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Protection de l'enfance : le "rapport de situation" dispose désormais d'un cadre national
25/11/2016
Les décrets d'application de la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 se suivent et se complètent. C'est au tour du référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation d'être dévoilé par un décret du 17 novembre.
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