A la une
Déséquilibre significatif : Leclerc définitivement condamné à 63 millions d’euros
09/02/2017
La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel. Les ristournes de fin d’année définies par le distributeur dans les contrats-cadres qu’il a fait signer à 46 fournisseurs sont à l’origine d’un déséquilibre significatif de leur relation commerciale.
Accès refusé