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Atteinte aux droits d'auteur : il est possible d'octroyer des dommages-intérêts déterminés forfaitairement
09/02/2017
La réglementation d'un État membre prévoyant des dommages-intérêts équivalant à deux fois la somme des redevances qui auraient été dues en cas d'autorisation d'utiliser l'oeuvre concernée n'est pas contraire au droit de l'Union.
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