Contribution Agefiph : comment calculer les taux de minoration ?

Tout employeur d’au moins 20 salariés doit employer, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés, des travailleurs handicapés ou assimilés. S’il n’atteint pas ce quota, l’employeur peut s’acquitter de cette obligation par d’autres solutions et, à défaut, il doit verser une contribution à l’Agefiph.

Le montant de cette contribution peut être modulé en fonction  de l'effort consenti par l'entreprise en matière de recrutement direct de certains travailleurs handicapés. Tel est le cas lorsque l’entreprise embauche des travailleurs handicapés âgés de moins de 26 ans : le taux de minoration de la contribution est alors de 0,5 à titre permanent pour l’embauche d’un travailleur handicapé (ou assimilé). Mais que faut-il entendre par « à titre permanent » ? Suffit-il d’avoir embauché un travailleur handicapé de moins de 26 ans pour avoir droit à ce taux de minoration indéfiniment jusqu’au départ du salarié, même lorsqu’il atteint 26 ans ? C’est ce que prétendait un employeur.

Son interprétation a été rejetée. Pour le Conseil d’État, qui s'est prononcé sur la question dans un arrêt du 27 février, "le législateur a entendu moduler le montant de la contribution [Agefiph] en fonction de l'effort consenti par l'entreprise en faveur de l’emploi de salariés rencontrant, notamment du fait de leur âge, des difficultés particulières d’accès à l’emploi". Par suite, le caractère permanent du coefficient de minoration de la contribution annuelle lié à l’embauche d’un salarié de moins de 26 ans "doit s’entendre comme permettant son application, à la différence des coefficients applicables uniquement la première année, aussi longtemps que le salarié est âgé de moins de 26 ans".