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Logement

Attribution de logements sociaux : transparence oblige !

15/05/2012
Les obligations et les sanctions auxquelles sont soumis les bailleurs sociaux afin d'assurer la transparence en matière d'attribution des logements sociaux sont précisées par un décret.
Accès refusé
Mathieu Perdereau, Avocat
Ecrit par
Mathieu Perdereau, Avocat
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  • Aides à l'investissement en 2012
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  • Les personnes âgées et handicapées veulent un ministre
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