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Dalo : illustration de la bonne foi du demandeur au regard de son comportement
27/05/2019
Par un arrêt du 13 mai, le Conseil d’État confirme que la commission de médiation est fondée à tenir compte du comportement du demandeur pour apprécier sa bonne foi dans le cadre de l’examen de sa demande de droit au logement opposable. Mais il précise que la présomption de bonne foi tombe lorsque l’intéressé a délibérément créé la situation rendant son relogement nécessaire.
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