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Attribution de l'aide sociale : les conseils généraux rappelés à l'ordre
08/12/2014
S'ils peuvent améliorer les conditions d'octroi des prestations légales d'aide sociale, les conseils généraux ne sont pas libres, en revanche, d'instaurer un régime moins favorable que celui prévu par les lois et règlements. C'est ce que précise le Conseil d'État dans un arrêt du 28 novembre.
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