A la une Commerce Attention une concession peut cacher un marché public 15/06/2017 Si le cocontractant n'assume pas le risque d'exploitation, le contrat n'est pas une délégation de service public mais bel et bien un marché public. Accès refusé Cécile Guerbignot Ecrit par Cécile Guerbignot A lire également Le Conseil d'État admet la modification sèche du prix des contrats de la commande publique ! Une commande publique moins contraignante ASAP ! Marchés publics : la refonte des CCAG est lancée ! Le nouveau code de la commande publique en vigueur au 1ᵉʳ avril Autres articles de l'édition La 7ᵉ Journée du Management Juridique Hausse des créations d'entreprise L'obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs d'une société applicable dès le 1ᵉʳ août RGPD : "l’entreprise peut efficacement réaliser sa cartographie"
