Appels à projet : la procédure réformée par la loi autonomie

Annoncée depuis plusieurs mois, la réforme de la procédure des appels à projet pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) devrait être en partie mise en oeuvre dans le cadre de la future loi sur l'autonomie. Le texte prévoit une exonération d'appel à projet, sous certaines conditions et dans certains cas limitativement énumérés.