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ESSMS : nouvel acte pour la dérogation au seuil des petites extensions de capacité
03/07/2018
Dans quatre régions, les présidents de conseils départementaux peuvent, à titre expérimental, déroger au seuil de 30 % prévu pour distinguer ce qui est une petite extension de capacité échappant à la procédure d'appel à projet d'une extension qui doit en relever.
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