A la une
Aide juridictionnelle : les restrictions à la domiciliation sont conformes à la constitution
18/10/2013
Pour le Conseil constitutionnel, l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles qui restreint la délivrance de l'attestation d'élection de domicile aux étrangers sans papiers ne les prive pas du bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Accès refusé