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AT/MP

Reclassement du salarié inapte : charge de la preuve de l'existence d'un groupe

15/01/2025
En cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, c'est aux juges du fond de former leur conviction au vue de l'ensemble des éléments qui leur sont soumis par l'employeur et le salarié.
Accès refusé
Nathalie Lebreton
Ecrit par
Nathalie Lebreton
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