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Retraite supplémentaire : prévoir une condition d'ancienneté continue instaure une différence de traitement
04/07/2017
La Cour de cassation précise que si le régime de retraite supplémentaire veut garder son caractère collectif permettant de bénéficier de l'exonération sociale, il ne peut pas conditionner son bénéfice à une ancienneté minimale de 12 mois continus dans l'entreprise.
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