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Marchés publics : une note interne à l'administration évaluant les risques d'un éventuel contentieux n'est pas communicable
20/10/2016
La communication d'un document relatif à la passation d'un marché public n'est pas autorisée dès lors qu'elle risque d'interférer avec le déroulement d'une procédure juridictionnelle.
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