A la une (brève) Numérique Google paie 100 000 € son non respect du droit au déférencement 29/03/2016 Accès refusé A lire également Droit au déférencement : la Cnil rejette le recours de Google Droit à l'oubli numérique : une mise en demeure de plus pour Google Autres articles de l'édition Actualité du droit des marques Besoins ponctuels : les directions juridiques se réorganisent avant de faire appel à des ressources externes "La DGFIP prélèvera l'employeur du montant global de l'impôt précompté sur chaque salarié", selon E. Prévost Élus du personnel : les règles plancher en cas de regroupement des IRP Garantie légale de conformité : une durée qui passe de 6 mois à 2 ans