A la une Commerce Garantie légale de conformité : une durée qui passe de 6 mois à 2 ans 29/03/2016 Depuis le 18 mars, la période durant laquelle le consommateur peut invoquer un défaut de conformité, présumé exister au moment de l'achat d'un produit, est de 2 ans. Accès refusé Stefano Danna Ecrit par Stefano Danna Documents joints C. consom., art. L. 211-7 A lire également Il ne faut pas confondre responsabilité du fait des produits défectueux et remplacement du produit Autres articles de l'édition Actualité du droit des marques Besoins ponctuels : les directions juridiques se réorganisent avant de faire appel à des ressources externes Google paie 100 000 € son non respect du droit au déférencement "La DGFIP prélèvera l'employeur du montant global de l'impôt précompté sur chaque salarié", selon E. Prévost Élus du personnel : les règles plancher en cas de regroupement des IRP