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Cacher son statut de salarié protégé n'est pas une escroquerie
28/04/2015
La chambre criminelle de la Cour de cassation refuse de condamner pour escroquerie un DRH qui n'avait pas informé son employeur de sa qualité de salarié protégé, en tant que conseiller prud'homal, lors de son licenciement pour motif économique.
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