Revue de presse
Vers une meilleure indemnisation des victimes de marées noires
02/05/2011
La convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute améliore la protection des victimes dans le cadre de la convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer. Entrée en vigueur en France le 19 janvier 2011, elle vient seulement d'être publiée au JO.
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