Vers la création d'une autorisation unique au titre de la loi sur l'eau

La loi autorisant le gouvernement à prendre des ordonnances pour "simplifier et sécuriser la vie des entreprises" continue son chemin. Après l'expérimentation dans plusieurs régions de l'autorisation unique ICPE et du certificat de projet, c'est l'autorisation unique pour les projets relevant de la loi sur l'eau qui est soumise à consultation.