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Utilisation des heures de délégation hors temps de travail : à l’élu de prouver les nécessités du mandat
09/09/2024
Le seul fait pour un représentant du personnel de travailler la nuit ne suffit pas à prouver l’existence des nécessités du mandat permettant de prendre ses heures de délégation hors temps de travail.
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