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Une circulaire commune sur les orientations de politique pénale en matière de consommation
17/12/2021
Le directeur des affaires criminelles et des grâces (DACG) et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont diffusé, le 30 novembre, une circulaire sur le traitement des infractions au droit pénal de la consommation et la mise en œuvre des pouvoirs de police judiciaire des agents de la DGCCRF.
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