Un directeur n'est pas responsable des actes qui n'entrent pas dans ses fonctions

Dans un arrêt du 18 juin 2014, la Cour de cassation a estimé que la directrice d'une association ne peut voir sa responsabilité engagée que pour les fonctions qui lui sont confiées par contrat ou délégation de pouvoir. Hors de ce cadre, tout acte doit faire l'objet d'une consigne précise et explicite du bureau de l'association pour lui être opposable.