Travail dissimulé : un certificat E101 valide n'empêche pas le juge de sanctionner les obligations liées au droit du travail

Le juge prud'homal ne peut pas sanctionner pour travail dissimulé un employeur condamné au pénal pour ce motif en méconnaissance du principe de primauté du droit de l'Union européenne. Mais il peut toujours sanctionner le non respect des obligations relevant du seul droit du travail, indique la Cour de cassation le 31 mars.