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Transmission d’actes d’autorisation du président du conseil départemental en matière sociale
23/12/2016
La loi Santé du 26 janvier 2016 impose aux présidents des conseils départementaux de transmettre, au préfet ou au directeur de l'agence régionale de santé, les actes d'autorisation pris pour certains établissements et services et pour certains lieux de vie et d'accueil. Un décret du 16 décembre 2016 organise cette transmission.
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