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La Cour des comptes désormais autorisée à contrôler les ESSMS privés
23/12/2016
Depuis le 15 décembre 2016, les personnes morales de droit privé gestionnaires d'établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) ou de lieux de vie et d'accueil peuvent être contrôlées par les juridictions financières que sont la Cour des comptes et les chambres régionales ou territoriales des comptes.
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